Instance d’opposition
Durant l’année 2024, l’instance d’opposition a statué, pour le compte de la direction générale, sur 142 décisions de demandes de remboursement du terrain qui portaient sur un montant de plus de Frs. 3’507’000.-.
Elle a soutenu de nombreuses procédures devant la Chambre administrative (CA), suite à des recours de bénéficiaires, dont certains ont porté le litige devant le Tribunal Fédéral (TF).
La CA a rendu 38 arrêts, dont 31 confirmant totalement les décisions sur opposition, et les causes examinées par le TF ont toutes été déclarées irrecevables.
Instance pénale
En 2024, l’instance pénale a pris connaissance de 1’541 décisions de demande de restitution, afin d’évaluer la nécessité de déposer plainte pénale au nom de l’institution.
Outre les plaintes pénales déposées pour fraude à l’aide sociale (escroquerie, obtention illicite de prestations de l’aide sociale, faux dans les titres), l’Hospice général a également eu à dénoncer des infractions relatives notamment à des violences contre des collaborateurs, des violences conjugales, des stupéfiants, des armes ou le droit des étrangers, soit un total de 55 plaintes pénales/dénonciations pénales.
Durant cette année, les autorités pénales ont prononcé 12 condamnations.
Les hypothèques
En 2024, l’Hospice général a fait inscrire au Registre Foncier 6 hypothèques conventionnelles sur des biens immobiliers situés à Genève appartenant à des personnes sollicitant une aide financière, pour un montant total de plus de Frs 310’000.-.
A noter qu’un certain nombre de demandeurs ont renoncé à toute aide financière au moment de la demande d’hypothèque de la part de l’institution.
Des remboursements de bénéficiaires, pour un montant de Frs 225’000.-, ont pu être obtenus en 2024 grâce à des hypothèques inscrites les années précédentes.